Politique de remboursement et de rétractation
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
La présente politique définit les conditions applicables aux demandes de rétractation et de remboursement concernant les produits numériques commercialisés sur le site Survie & Autonomie, notamment l’application « Foyer qui tient ».
1. Identification du vendeur
Le site https://survieetautonomie.fr est exploité par :
Pascal Emery EI — Survie & Autonomie
Entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
Adresse professionnelle : 13 rue de la Chênaie 17170 LA LAIGNE
Courriel : contact@survieetautonomie.fr
2. Nature du produit et modalités d’achat
Foyer qui tient est une application numérique accessible en ligne, destinée à l’organisation quotidienne et à la préparation du foyer.
Son accès complet est commercialisé au prix de 29 € en paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique.
Après confirmation du paiement, l’acheteur bénéficie d’un accès personnel à l’application. Il peut utiliser les fonctionnalités incluses, enregistrer ses informations et télécharger les documents mis à sa disposition.
Aucun produit physique n’est expédié.
3. Activation immédiate de l’accès
Lors de la commande, l’acheteur est invité à demander expressément l’activation immédiate de son accès, avant l’expiration du délai légal de rétractation.
Cette demande permet de commencer à utiliser Foyer qui tient dès la confirmation du paiement.
Pour les contenus numériques sans support matériel relevant de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être perdu dès le commencement de l’exécution, lorsque toutes les conditions légales sont réunies, notamment le consentement préalable exprès, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation contractuelle correspondante.
Pour les prestations relevant du régime des services numériques, les règles de rétractation applicables aux services demeurent applicables. Le seul fait d’activer ou d’utiliser l’application ne supprime pas automatiquement les droits prévus par la loi.
4. Droit légal de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale applicable.
Lorsque ce droit existe, le client peut l’exercer sans avoir à motiver sa décision.
En cas de commencement anticipé d’une prestation de services à la demande expresse du consommateur, un montant proportionné à la prestation effectivement fournie jusqu’à sa décision de rétractation peut être dû, uniquement dans les conditions prévues par l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Les exceptions au droit de rétractation sont appliquées uniquement lorsque leurs conditions légales sont effectivement satisfaites.
5. Politique commerciale de remboursement
Survie & Autonomie ne propose pas de garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé ».
L’achat de Foyer qui tient correspond à l’acquisition d’un accès personnel à un produit numérique dont les principales fonctionnalités sont décrites avant la commande.
En dehors des situations dans lesquelles la loi ou le contrat impose un remboursement, aucun remboursement commercial automatique n’est accordé pour un simple changement d’avis, une absence d’utilisation, une utilisation partielle ou le fait que le client n’ait finalement plus besoin du produit.
Le fait de ne pas utiliser l’application après l’achat n’ouvre donc pas, à lui seul, un droit supplémentaire au remboursement.
Cette politique commerciale ne fait toutefois pas obstacle à l’exercice d’un droit légal de rétractation lorsqu’il subsiste, ni aux garanties légales applicables.
6. Problème technique ou produit non conforme
Si un client rencontre une difficulté technique empêchant l’accès ou l’utilisation normale de Foyer qui tient, il peut contacter l’assistance à l’adresse :
Le client est invité à indiquer son numéro de commande, l’adresse e-mail associée à son compte et une description du problème.
Survie & Autonomie recherchera une solution adaptée, notamment en rétablissant l’accès ou en corrigeant le dysfonctionnement.
Foyer qui tient bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
Ces droits ne peuvent être exclus par la présente politique.
7. Modalités de demande
Pour toute demande relevant du droit de rétractation, lorsqu’il est applicable, le client peut adresser une déclaration claire et non équivoque à :
Il peut également utiliser le formulaire type figurant à la fin de cette page ou la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site.
Pour faciliter le traitement, le client peut préciser son numéro de commande et l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat.
Une demande relevant du droit légal de rétractation ne nécessite aucune justification.
Les réclamations concernant un défaut de conformité peuvent être adressées au même service client.
8. Délais et moyens de remboursement
Lorsqu’un remboursement est légalement dû à la suite d’une rétractation, il est effectué sans retard injustifié et, en principe, au plus tard quatorze jours après la réception de la notification de rétractation.
Les sommes éventuellement dues au titre d’une prestation commencée à la demande expresse du consommateur sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais supplémentaire.
Les remboursements relevant de la garantie légale de conformité sont effectués selon les règles et délais propres à cette garantie.
9. Conséquences de la résolution du contrat
Lorsqu’un remboursement entraîne légalement la résolution du contrat, l’accès payant à Foyer qui tient peut être désactivé conformément aux dispositions applicables.
Les droits du consommateur concernant ses données personnelles et les contenus qu’il a créés ou fournis demeurent respectés.
Les éventuels documents ou ressources accessibles gratuitement sur Survie & Autonomie restent soumis à leurs propres conditions d’utilisation.
10. Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Pascal Emery EI — Survie & Autonomie
Adresse professionnelle : 13 rue de la chênaie 17170 LA LAIGNE
E-mail : contact@survieetautonomie.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le produit ou service suivant :
Produit ou service : …………………………………………..
Date de commande : …………………………………………..
Nom du consommateur : …………………………………………..
Adresse du consommateur : …………………………………………..
E-mail utilisé pour la commande : …………………………………………..
Numéro de commande (facultatif) : …………………………………………..
Date : …………………………………………..
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : …………………………………………..
Exercer votre droit de rétractation en ligne
Lorsque votre droit de rétractation est applicable, vous pouvez nous transmettre votre déclaration directement depuis notre page Exercer mon droit de rétractation.
Un accusé de réception vous sera adressé par e-mail. La demande sera traitée conformément aux dispositions légales applicables au contrat concerné.
11. Contact
Pour toute question concernant une commande, une difficulté d’accès, la conformité du produit ou une demande de remboursement :
Survie & Autonomie — Pascal Emery EI
E-mail : contact@survieetautonomie.fr
Site : https://survieetautonomie.fr
Les dispositions de la présente politique s’appliquent sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation française.