Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Le site https://survieetautonomie.fr est édité et exploité par :
Pascal Emery EI — Survie & Autonomie
Entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
Nom commercial : Survie & AutonomieSIRET : 79041668900020Adresse professionnelle : 13 rue de la Chênaie 17170 LA LAIGNEAdresse électronique : contact@survieetautonomie.fr TVA : Franchise en base de TVA — TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Le vendeur commercialise des outils numériques, applications et ressources destinés à l’organisation du quotidien, à l’autonomie et à la préparation des foyers.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes de produits et services numériques effectuées sur le site survieetautonomie.fr auprès des consommateurs.
Elles s’appliquent notamment à l’application « Foyer qui tient ».
Tout achat implique la prise de connaissance et l’acceptation expresse des présentes CGV avant la validation définitive de la commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les éventuels futurs produits, notamment les livres physiques ou les prestations spécifiques, pourront faire l’objet de conditions particulières complémentaires.
Article 3 — Présentation de Foyer qui tient
« Foyer qui tient » est une application numérique accessible en ligne, conçue pour aider les particuliers à mieux organiser leur quotidien et à préparer leur foyer aux imprévus.
Elle comprend notamment :
Des outils de préparation et d’organisation des repas.
La création de listes de courses personnalisées.
Le suivi des produits et des ressources du foyer.
Des outils d’estimation et de préparation budgétaire.
Des missions guidées pour améliorer l’organisation du foyer.
Des fiches et documents téléchargeables ou imprimables.
Les fonctionnalités effectivement comprises dans l’achat sont celles présentées sur la page officielle du produit au moment de la commande :
L’application constitue une aide pratique à l’organisation et à la préparation. Elle ne garantit aucun résultat financier, alimentaire ou matériel particulier.
Les informations et estimations fournies sont indicatives et nécessitent, lorsque cela est pertinent, une vérification par l’utilisateur.
Foyer qui tient ne remplace pas les recommandations des autorités publiques, les consignes de sécurité officielles ni les conseils de professionnels qualifiés.
Article 4 — Prix et absence d’abonnement
L’accès complet à Foyer qui tient est proposé au prix de 29,00 € en paiement unique .
Le prix total, incluant les taxes éventuellement applicables, est affiché avant la validation définitive de la commande.
Aucun abonnement, mensualité ou renouvellement annuel payant n’est associé à cet achat.
Le client ne fait donc l’objet d’aucun prélèvement périodique au titre de son accès à Foyer qui tient.
Le vendeur peut modifier ses prix pour les ventes futures. Ces modifications n’affectent pas les commandes déjà conclues.
Article 5 — Commande
Pour acheter Foyer qui tient, le client sélectionne le produit et renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande.
Avant de confirmer son achat, il peut vérifier le produit sélectionné, son prix, ses coordonnées et les conditions contractuelles.
L’acceptation des présentes CGV est recueillie au moyen d’une case dédiée, non cochée par défaut.
La validation définitive de la commande indique explicitement qu’elle entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite transmise à l’adresse électronique renseignée par le client, sur un support durable, avec les informations contractuelles légalement requises.
En cas de paiement refusé ou de commande manifestement frauduleuse, l’accès payant peut ne pas être activé.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement est effectué en ligne, en une seule fois, au moyen des solutions sécurisées proposées sur le site, notamment WooPayments.
Les moyens de paiement disponibles sont présentés lors de la commande.
Les opérations bancaires sont traitées par les prestataires de paiement concernés, conformément à leurs dispositifs de sécurité.
Survie & Autonomie ne conserve pas les numéros complets des cartes bancaires utilisées pour les paiements.
L’accès au produit est activé après confirmation effective du paiement.
Article 7 — Activation et fourniture du produit
Foyer qui tient est fourni sous forme d’un accès numérique personnel.
Après validation du paiement, le client accède à l’application depuis son espace personnel sur survieetautonomie.fr.
L’activation intervient normalement immédiatement après confirmation du paiement.
Le client peut alors accéder aux fonctionnalités incluses dans son achat, enregistrer ses informations et télécharger les documents disponibles.
En cas de problème empêchant l’activation de l’accès, il peut contacter :
contact@survieetautonomie.fr
Le vendeur recherchera une solution adaptée afin d’assurer la fourniture du service conformément au contrat.
Aucun produit physique n’est expédié.
Article 8 — Durée d’accès
L’achat de Foyer qui tient donne accès à l’application sans abonnement et sans date d’expiration annuelle prédéfinie .
L’accès est maintenu sans nouveau paiement tant que le service est exploité et fourni conformément au contrat.
Cette formule ne constitue pas une garantie d’hébergement perpétuel ou de fonctionnement à vie.
En cas d’évolution majeure ou de cessation définitive du service, les utilisateurs concernés seront informés dans un délai raisonnable, lorsque les circonstances le permettent.
Le vendeur respectera dans tous les cas ses obligations contractuelles et les droits des consommateurs, notamment ceux liés à la garantie légale de conformité, à la continuité du service et aux conséquences éventuelles de sa cessation.
Article 9 — Conditions techniques d’utilisation
L’utilisation de Foyer qui tient nécessite :
Un appareil compatible, tel qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
Un navigateur internet récent.
Une connexion internet permettant d’accéder aux fonctionnalités en ligne.
Un compte utilisateur personnel.
Certaines fiches peuvent être téléchargées ou imprimées pour être conservées hors connexion.
Le client est invité à sauvegarder les documents qu’il souhaite conserver indépendamment de l’application.
Les fonctionnalités et conditions de compatibilité essentielles sont précisées dans la présentation du produit.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion d’un contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale applicable.
Lors de sa commande, le client peut demander expressément l’activation immédiate de Foyer qui tient avant l’expiration de ce délai.
Pour les contenus numériques sans support matériel relevant de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être perdu dès le début de l’exécution lorsque l’ensemble des conditions légales sont respectées, notamment le consentement exprès préalable, la reconnaissance de la perte de ce droit et la confirmation contractuelle correspondante.
Lorsque le contrat relève du régime des prestations de services numériques, le commencement immédiat de l’exécution ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Si un service commence à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai de rétractation, les conséquences financières éventuelles d’une rétractation sont déterminées conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Les droits légaux du consommateur ne peuvent être supprimés par une simple disposition contractuelle.
Les modalités détaillées sont précisées dans la page « Politique de remboursement et de rétractation ».
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation lorsqu’il est applicable en écrivant à contact@survieetautonomie.fr , au moyen du formulaire type ou de la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le site.
Article 11 — Politique commerciale de remboursement
Survie & Autonomie ne propose pas de garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé ».
En dehors des cas où un remboursement est légalement ou contractuellement dû, aucun remboursement commercial automatique n’est accordé pour un simple changement d’avis, une absence d’utilisation, une utilisation partielle ou un besoin devenu inexistant.
L’utilisateur est invité à consulter la présentation et les fonctionnalités du produit avant de confirmer son achat.
Cette politique commerciale ne fait pas obstacle à l’exercice des droits légaux de rétractation lorsqu’ils s’appliquent, ni aux garanties légales de conformité.
Les conditions détaillées figurent dans la politique de remboursement et de rétractation accessible sur le site.
Article 12 — Garantie légale de conformité
Foyer qui tient bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur est tenu de fournir un service conforme aux caractéristiques contractuellement annoncées.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du service, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
Lorsque le service numérique est fourni de manière continue, la garantie légale de conformité s’applique aux défauts apparaissant durant la période de fourniture prévue au contrat.
Le vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée légalement applicable.
Ces droits existent indépendamment de toute garantie commerciale facultative.
Information réglementaire sur la garantie légale :
Encadré — Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Conformément aux articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
Durée de la garantie : pour Foyer qui tient, fourni en continu sans date d’expiration prédéfinie, la garantie légale de conformité s’applique pendant toute la période de fourniture du service prévue au contrat.
Pendant cette période, si un défaut de conformité apparaît, le consommateur doit établir l’existence du défaut, sans avoir à prouver à quelle date celui-ci est apparu.
Le vendeur est tenu de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service pendant la période contractuelle de fourniture.
Droits du consommateur :
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité de Foyer qui tient. Cette intervention doit être réalisée sans retard injustifié, sans frais supplémentaires et sans inconvénient majeur.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou demander la résolution du contrat avec remboursement, dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque :
Le vendeur refuse de mettre le service en conformité.
La correction est retardée de manière injustifiée.
La correction impose des frais au consommateur.
La correction occasionne un inconvénient majeur.
Le défaut persiste malgré une tentative de correction infructueuse.
Lorsqu’un défaut est suffisamment grave, le consommateur peut demander directement une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans être obligé de solliciter une correction préalable.
Un défaut mineur ne permet pas, à lui seul, d’obtenir la résolution d’un contrat conclu contre paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du service nécessaire à sa remise en conformité suspend la période de garantie restant à courir jusqu’au rétablissement d’un service conforme.
Autres dispositions légales :
Ces droits découlent des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.
Un professionnel faisant obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’expose à une amende civile pouvant atteindre 300 000 €, voire 10 % de son chiffre d’affaires moyen annuel dans les conditions prévues par l’article L.242-18-1 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie peut être exercée pendant deux ans à compter de la découverte du vice et permet, selon les conditions légales, d’obtenir une réduction du prix ou la restitution du prix contre renoncement au service.
Article 13 — Maintenance et disponibilité
Le vendeur met en œuvre les moyens techniques raisonnablement nécessaires au bon fonctionnement de Foyer qui tient.
Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques ou des événements indépendants de sa volonté.
Lorsque cela est possible, les interventions importantes sont organisées afin de limiter les perturbations.
En cas de dysfonctionnement, l’utilisateur peut contacter l’assistance.
Les présentes dispositions ne réduisent pas les droits du consommateur à la fourniture d’un service conforme au contrat.
Article 14 — Compte utilisateur et sécurité
L’accès à Foyer qui tient nécessite un compte personnel.
Le client s’engage à utiliser des informations exactes et à protéger ses identifiants de connexion.
L’accès est destiné à une utilisation personnelle dans le cadre du foyer.
La revente, la redistribution non autorisée ou l’exploitation commerciale des fonctionnalités et documents de l’application sont interdites.
En cas d’utilisation frauduleuse, de tentative d’intrusion ou de détournement du service, le vendeur peut prendre des mesures proportionnées pour protéger l’application et les autres utilisateurs, dans le respect des droits contractuels et légaux concernés.
Article 15 — Propriété intellectuelle
L’application Foyer qui tient, ses contenus, son interface, ses documents, textes, illustrations et fonctionnalités sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
L’achat confère au client un droit d’utilisation personnel et non exclusif, conformément aux présentes CGV.
Ce droit n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle sur l’application.
Les documents téléchargeables peuvent être conservés, imprimés et utilisés dans le cadre privé du foyer.
Toute reproduction, diffusion commerciale, revente ou exploitation non autorisée de l’application ou de ses contenus est interdite.
Article 16 — Responsabilité
Foyer qui tient a pour objectif d’aider les utilisateurs à organiser leur quotidien, leurs ressources et certaines préparations aux imprévus.
Les conseils, suggestions, estimations et outils proposés constituent une aide à la décision.
L’utilisateur reste responsable de ses choix pratiques, de la vérification des informations qu’il renseigne et de l’utilisation qu’il fait des résultats.
Les estimations de dépenses et les informations concernant les repas ou les stocks doivent être adaptées à la situation réelle du foyer.
Les suggestions alimentaires ne remplacent pas la vérification des ingrédients, des allergènes, des dates de consommation et des besoins particuliers des personnes concernées.
Les contenus relatifs à la préparation des imprévus ne remplacent pas les consignes officielles de sécurité ou les recommandations des autorités compétentes.
Le vendeur demeure responsable de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure une responsabilité ou une garantie que la loi interdit de limiter.
Article 17 — Données personnelles
Les données recueillies lors de l’achat et de l’utilisation de l’application sont traitées conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Elles sont notamment utilisées pour gérer les commandes, les comptes utilisateurs, les accès au service et l’assistance.
Les informations relatives aux traitements de données, aux durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur survieetautonomie.fr.
Pour toute question concernant ses données personnelles, l’utilisateur peut écrire à :
contact@survieetautonomie.fr
Article 18 — Service client et réclamations
Pour toute question relative à une commande, un paiement, une difficulté d’accès ou un dysfonctionnement, le client peut contacter :
contact@survieetautonomie.fr
Il est recommandé de préciser l’adresse e-mail utilisée lors de la commande ainsi que le numéro de commande, lorsqu’il est disponible.
Survie & Autonomie examinera les demandes reçues et recherchera une solution adaptée dans un délai raisonnable.
Article 19 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour rechercher une résolution amiable d’un litige l’opposant à Survie & Autonomie.
Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite au service client :
contact@survieetautonomie.fr
Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, le consommateur peut saisir le médiateur désigné par Pascal Emery EI :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
Adresse de saisine postale :
Société de la Médiation Professionnelle
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
La demande de médiation peut être déposée directement sur le site du médiateur ou adressée par courrier postal.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et conservent leurs droits de recours devant les juridictions compétentes.
Article 20 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des règles impératives protégeant les consommateurs résidant dans un autre pays.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution, le consommateur pourra recourir à la médiation ou aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur de ses droits légaux.
Article 21 — Modification des conditions générales de vente
Survie & Autonomie peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses produits, de ses services ou de la réglementation.
Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur.
Les modifications ne peuvent avoir pour effet de supprimer rétroactivement les droits contractuellement acquis par les acheteurs.
Survie & Autonomie — Pascal Emery EI
Site : https://survieetautonomie.fr
Contact : contact@survieetautonomie.fr
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
